CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION

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Article 1- Définitions :

 

- Par locataire est définie la personne qui a versé un acompte pour la réservation d'une ou plusieurs chambres.

- Par locataire également les personnes occupant une chambre, bénéficiaires du séjour reçu en cadeau d'un tiers qui aura payé à leur place la location.

Les locataires veilleront à la surveillance de leurs accompagnants mineurs et s'engagent à leur faire respecter toutes règles élémentaires de sécurité au cours de leur séjour dans tout lieu de la propriété.

 

- Par loueur, Monsieur et Madame FORGEAU, propriétaires des chambres.

 

Article 2- Durée du séjour : Le locataire signataire ou bénéficiaire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour convenu.

 

Article 3- Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au loueur un acompte de 25% sur le montant total du prix du séjour par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxes de séjour.

 

Article 4- Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au loueur par lettre, fax ou télégramme.

- En cas d'annulation 24 Heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au loueur,

- Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au loueur qui pourra réclamer le solde du prix de l'hébergement

.- Si le locataire ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de l'arrivée, le présent contrat devient caduque et le loueur peut disposer des chambres louées, l'acompte restera acquis au loueur qui pourra réclamer le solde du prix de l'hébergement.

- En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au loueur, les éventuelles prestations supplémentaires non consommées seront remboursées par le loueur

 

Article 5- Annulation par le loueur : Lorsqu'avant le début du séjour, le loueur annule ce séjour, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par télégramme. Le locataire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre du loueur une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était survenue de son fait à cette date.

 

Article 6- Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.

 

Article 7- Règlement du solde : Le solde du prix de la location est à régler à l'arrivée chez le loueur. les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin du séjour.

 

Article 8- Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le locataire doit acquitter auprès du loueur qui le reverse ensuite au trésor public.

 

Article 9- Utilisation des lieux et courtoisie : Le locataire devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il veillera à préserver l'intimité des autres locataires et agira à leur égard avec courtoisie. Le locataire s'engage à rendre les chambres en parfait état, et supportera les frais éventuels de toute dégradation aux lieux loués et à la propriété.

 

Article 10- Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre défini de personnes. Si un nombre supérieur se présente à l'arrivée, le propriétaire est en mesure de refuser ces personnes supplémentaires. Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du loueur, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre supérieur de clients à ceux refusés, aucun remboursement ne sera du par le loueur.

 

Article 11- Animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le loueur est en droit de refuser ces animaux. Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme modification ou rupture du contrat par le loueur, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne lui serait dû.

 

Article 12- Etat des lieux : Un état des lieux loués sera établi à l'entrée et à la sortie de la location. Le locataire s'engage à rembourser les frais éventuels de dégradation, casse, ou remise en état.

 

Article 13- Litiges : En cas de litige pour quelque motif que ce soit, le locataire et le loueur s'engagent à chercher une solution amiable.

 

Article 14- Attribution de juridiction : En cas de litige persistant se traduisant par une action judiciaire à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, le locataire et le loueur déclarent que la seule juridiction compétente sera celle des Côtes d'Armor.

 

Article 15- Acception des conditions de location : Par le versement d'un acompte à la réservation, le locataire reconnaît accepter les présentes conditions générales de location.